La règle a changé au 1er janvier 2022
Jusque-là, l'article 44 du Code de la TVA exemptait les prestations de soins à la personne en fonction de la qualité du prestataire. Depuis le 1er janvier 2022, deux conditions doivent être réunies :
- le prestataire dispose des qualifications nécessaires, et
- l'acte poursuit une finalité thérapeutique.
Un acte sans finalité thérapeutique est soumis à la TVA au taux normal de 21 %, quel que soit le prestataire. À l'inverse, l'administration admet que des praticiens de professions non réglementées puissent bénéficier de l'exemption s'ils démontrent un niveau de qualification équivalent, acquis par une formation adéquate.
Où se situe la naturopathie, la réflexologie, la sophrologie
La circulaire administrative cite comme exemples l'ostéopathie, la chiropraxie, l'acupuncture et l'homéopathie. Elle ne cite ni la naturopathie, ni la réflexologie, ni la sophrologie.
En pratique, les prestations de bien-être — relaxation, conseils en hygiène de vie, massages de confort, accompagnement sans visée thérapeutique établie — sont soumises à la TVA de 21 %. Si vous estimez relever de l'exemption, c'est à vous d'établir le niveau de qualification et la finalité thérapeutique, acte par acte, dans la forme que l'administration prévoit. Ne tranchez pas cette question seul : c'est typiquement le moment d'appeler votre comptable, voire de demander un ruling.
La franchise des petites entreprises
C'est la disposition qui concerne le plus de praticiens débutants. Si votre chiffre d'affaires annuel hors TVA ne dépasse pas 25 000 €, vous pouvez opter pour le régime de la franchise (article 56bis du Code de la TVA) :
- vous ne portez pas de TVA en compte à vos clients,
- vous ne déduisez pas la TVA sur vos achats,
- vos factures doivent porter la mention « Régime particulier de franchise des petites entreprises »,
- le seuil se calcule au prorata si vous commencez en cours d'année,
- au-delà du seuil, vous basculez dans le régime normal : anticipez-le plutôt que de le subir.
Les mentions obligatoires d'une facture
Quel que soit votre régime, une facture belge comporte :
- la date d'émission et un numéro séquentiel, sans trou dans la numérotation,
- vos nom, adresse et numéro d'entreprise,
- ceux de votre client, et son numéro de TVA s'il est assujetti,
- la description de la prestation et sa date,
- la base d'imposition, le taux et le montant de la TVA — ou la mention de franchise ou d'exemption applicable.
Combien de temps garder tout ça
Le délai de conservation fiscal est passé de 7 à 10 ans par la loi du 20 novembre 2022, à partir de l'exercice d'imposition 2023. L'article 60 du Code de la TVA a été adapté en conséquence. Vos factures, vos livres et vos pièces justificatives suivent ce délai.
Attention à ne pas confondre ce délai comptable avec la durée de conservation des données de vos clients, qui obéit à une autre logique : c'est l'objet de notre guide RGPD.