Ce qui vient de changer
La loi du 29 avril 1999 relative aux pratiques non conventionnelles dans les domaines de l'art médical, de l'art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l'art infirmier et des professions paramédicales — la « loi Colla » — a été abrogée par la loi du 25 novembre 2025, publiée au Moniteur belge le 31 décembre 2025. L'abrogation est en vigueur depuis le 10 janvier 2026.
Cette loi prévoyait un enregistrement pour quatre pratiques seulement : l'homéopathie, la chiropraxie, l'ostéopathie et l'acupuncture. En pratique, seule l'homéopathie avait vu son arrêté d'exécution aboutir. Les travaux parlementaires prévoient une disposition transitoire pour les homéopathes déjà enregistrés.
Conséquence directe : il n'existe plus, aujourd'hui, de cadre légal belge spécifique aux pratiques non conventionnelles.
Ce qui n'a jamais changé pour vous
Si vous êtes naturopathe, réflexologue ou sophrologue, l'abrogation ne modifie pas directement votre situation, parce que vous n'étiez pas dans le champ de cette loi. Ces trois activités n'ont jamais été réglementées en Belgique :
- aucun titre protégé : n'importe qui peut se dire naturopathe,
- aucun diplôme imposé par la loi,
- aucun enregistrement obligatoire auprès d'une autorité de santé,
- aucun ordre professionnel.
C'est une liberté d'installation, et c'est aussi ce qui rend la qualité de votre formation et de votre pratique d'autant plus visible.
La limite à ne pas franchir
L'exercice de la médecine reste réservé aux médecins. Concrètement, cela vous interdit de poser un diagnostic, de prescrire ou de modifier un traitement, et d'annoncer que vous traitez ou guérissez une maladie. Le faire expose à des poursuites pour exercice illégal de la médecine.
La même prudence vaut pour votre communication. Présenter des résultats thérapeutiques, afficher un titre qui évoque une profession de santé réglementée, ou laisser croire à une reconnaissance officielle que vous n'avez pas, relève de la publicité trompeuse au sens du Code de droit économique.
Les obligations qui, elles, existent bel et bien
L'absence de réglementation de la profession ne veut pas dire absence d'obligations. En tant qu'indépendant, vous devez :
- vous inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises via un guichet d'entreprises,
- vous affilier à une caisse d'assurances sociales pour indépendants,
- tenir une comptabilité et facturer dans les règles — voir notre guide sur la facturation et la TVA,
- souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle : elle n'est pas imposée par une loi spécifique à votre métier, mais son absence vous laisse personnellement exposé,
- respecter le RGPD pour les données de vos clients — voir notre guide sur la durée de conservation des dossiers.
Et la suite ?
L'abrogation est récente et le législateur n'a pas annoncé de cadre de remplacement pour les pratiques non conventionnelles. Si vous exercez l'une des quatre pratiques anciennement visées, en particulier l'homéopathie, vérifiez votre situation auprès de votre organisation professionnelle : c'est là que l'abrogation a des effets concrets.